GÉNÉRALITÉS

1. EXCLUSIVITÉ

1.1 Tous les contrats de vente, de travail, de livraison de travaux et de services entre la société Q ENERGY Europe* ou "la société" - et ses contractants - ci-après dénommés "contractants" - sont exclusivement régis par les conditions générales de vente énoncées ci-après.

1.2 Les conditions du preneur d'ordre contraires, complémentaires ou différentes des présentes conditions ne font partie intégrante du contrat que si la société les a expressément acceptées par écrit.

CONTRATS DE VENTE, DE TRAVAIL ET DE LIVRAISON DE TRAVAUX

2. DOCUMENTS D'EXÉCUTION, DROITS D'AUTEUR ET CONFIDENTIALITÉ

2.1 Le preneur d'ordre s'engage à garder secrètes les informations contenues dans les dessins, documents, connaissances, échantillons, moyens de fabrication, modèles, supports de données, etc, qui lui ont été remis par la société et à ne pas les rendre accessibles à des tiers (y compris des sous-traitants), les reproduire ou les utiliser à d'autres fins que celles convenues dans le contrat sans l'accord de la société. Cette obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du contrat.

2.2 L'obligation de confidentialité visée au point 2.1 ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent de notoriété publique ou qui étaient déjà connues du contractant, sans qu'une violation du contrat par le contractant en soit ou en ait été la cause.

2.3 La propriété, les droits d'auteur et tous les autres droits sur les informations, documents et objets mis à disposition par la société restent la propriété de la société. Le preneur d'ordre doit conserver soigneusement, à ses frais, les documents et objets mis à sa disposition, en prendre soin les assurer, et les restituer ou les détruire à tout moment à la demande de la société. Il ne dispose pas d'un droit de rétention, quel qu'en soit le motif. La restitution ou la destruction complète doit être assurée par écrit.

2.4 Les preneurs d'ordre ne sont autorisés à faire référence aux relations d'affaires existant avec la société dans le matériel d'information et de publicité qu'avec l'accord écrit exprès de la société.

2.5 Le preneur d'ordre est responsable de tous les dommages subis par la société du fait de la violation de l'une des obligations mentionnées aux points 2.1 à 2.4.

3. OFFRE DU PRENEUR D'ORDRE

3.1 Dans son offre, le preneur d'ordre doit s'en tenir strictement à la demande et, en cas de divergences, les signaler expressément.

3.2 Les frais d'emballage ainsi que les frais de dédouanement et de douane doivent être indiqués séparément dans l'offre du preneur d'ordre.

3.3 Si le preneur d'ordre a des doutes sur le mode d'exécution souhaité, il doit en informer immédiatement la société par écrit.

3.4 Les offres et les devis des preneurs d'ordre sont gratuits.

4. COMMANDE DE LA SOCIÉTÉ

4.1 Les commandes et les modifications de commande de la société se font par écrit. Le contenu des commandes et des modifications de commande passées oralement ou par téléphone n'est contraignant que s'il a été immédiatement confirmé par écrit par la société.

4.2 Chaque commande et modification de commande de la société doit être confirmée par écrit par le preneur d'ordre en indiquant le numéro de document complet, le numéro d'opération et la date de la commande.

4.3 L'obligation de reprise de l'emballage est régie par les dispositions légales.

5. LIVRAISON, DATE DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON

5.1 Le preneur d'ordre doit informer la société des autorisations nécessaires et des obligations de déclaration pour l'importation et l'exploitation des biens à livrer.

5.2 Le preneur d'ordre doit choisir les moyens de transport les plus appropriés pour la société. Si le client prend en charge les frais de transport, le fournisseur doit choisir les moyens de transport les plus avantageux parmi les plus appropriés.

5.3 Si, en dérogation à l'article 6, le risque est déjà transféré à la société avant la remise ou la réception ou si, en dérogation à l'article 8.4, la société a déjà versé un acompte, le preneur d'ordre est tenu d'assurer à ses frais les biens livrés contre les risques de transport habituels.

5.4 La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison mentionnant le numéro complet du document, le numéro de l'opération et la date de la commande.

5.5 Les délais de livraison convenus sont contraignants. La réception par la société ou par le lieu de réception indiqué par la société est déterminante pour le respect des délais de livraison.

5.6 Dès que le preneur d'ordre se rend compte qu'il ne pourra pas remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles ou qu'il ne pourra pas les remplir à temps, il doit en informer immédiatement la société par écrit en indiquant les raisons et la durée probable du retard.

5.7 En cas de retard de livraison, la société est en droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires pour retard de livraison à hauteur de 1 % de la valeur de la livraison par semaine complète, mais au maximum 10 % de la valeur totale de la commande de livraison. La société se réserve le droit de faire valoir des dommages dépassant ce montant. Le preneur d'ordre est en droit de prouver à la société que le retard n'a entraîné aucun dommage ou un dommage nettement moins important.

5.8 Si les prestations contractuelles ou des parties des prestations contractuelles sont refusées comme non conformes au contrat lors de la remise ou après la réception, le preneur d'ordre est tenu d'enlever immédiatement les prestations contractuelles / parties de prestations à ses frais. Après l'expiration d'un délai d'enlèvement raisonnable, la société est en droit de renvoyer les prestations contractuelles / partielles au preneur d'ordre aux frais de ce dernier.

6. LIEU D'EXÉCUTION ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le lieu d'exécution de toutes les livraisons et prestations du preneur d'ordre est le lieu de réception désigné par la société. Le transfert des risques n'a lieu qu'au moment de la remise ou de la réception de la prestation. En cas de livraisons avec installation ou montage, le transfert des risques a lieu le jour de la réception réussie ou, si cela a été convenu, après un essai de fonctionnement irréprochable.

6.2 Si la livraison ou la prestation est refusée comme non conforme au contrat lors de la remise ou après la réception, le risque n'est transféré à la société qu'au moment de la remise ou de la réception d'une livraison ou d'une prestation conforme au contrat.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU PRENEUR D'ORDRE

Seule une réserve de propriété simple est reconnue de la part du preneur d'ordre, mais pas une réserve de propriété prolongée, une réserve de compte courant ou toute autre forme particulière de réserve de propriété.

8. PRIX, FACTURE ET PAIEMENT

8.1 Les prix convenus sont des prix fixes et excluent toute demande ultérieure de quelque nature que ce soit. Les augmentations de prix, quelle qu'en soit la raison, ne sont considérées comme acceptées que si elles ont été confirmées par écrit par la Société.

8.2 Les factures doivent être conformes à l'ordre du texte et des prix des commandes et doivent être remises à la société après la livraison / la prestation, en indiquant le numéro complet du document et le numéro de l'opération. Les éventuelles prestations en plus ou en moins doivent être mentionnées séparément sur la facture. Les factures non présentées en bonne et due forme ne sont considérées comme reçues par la société qu'à partir du moment où elles sont corrigées.

8.3 Si des certificats de contrôle des matériaux sont convenus ou nécessaires, ils font partie intégrante de la livraison et doivent être envoyés à la société en même temps que la facture.

8.4 Sauf convention contraire, le paiement s'effectue par les voies commerciales habituelles dans un délai de 14 jours avec un escompte de 2 % ou après 30 jours net. Le délai de paiement court à partir de la date fixée, mais au plus tôt à partir de la réception d'une facture en bonne et due forme. Si la facture est reçue avant la livraison ou la prestation, le délai de paiement commence à courir au plus tôt à la réception de la livraison ou de la prestation conforme au contrat.

9. GARANTIE

9.1 Le preneur d'ordre doit veiller à ce que toutes les données et circonstances importantes pour l'exécution de ses obligations contractuelles ainsi que l'utilisation prévue par la société de ses livraisons soient connues à temps.

9.2 Le preneur d'ordre garantit que ses livraisons et prestations comprennent toutes les prestations nécessaires à une utilisation conforme, sûre et économique, qu'elles sont adaptées à l'utilisation prévue et qu'elles correspondent à l'état actuel de la science et de la technique.

9.3 Le preneur d'ordre garantit que l'objet de la livraison ne présente aucun défaut susceptible d'en affecter la valeur ou l'aptitude, qu'il présente les caractéristiques convenues ou garanties et qu'il convient à l'usage prévu par le contrat. La garantie du preneur d'ordre s'étend également aux pièces fabriquées par des sous-traitants et à leurs prestations.

9.4 Si l'objet de la livraison ne répond pas aux exigences susmentionnées, la société peut exiger l'élimination du défaut ou la livraison d'un objet exempt de défaut, résilier le contrat conformément aux dispositions légales, réduire le prix d'achat ou demander des dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses vaines. Si le preneur d'ordre a assumé une garantie pour la qualité ou la durabilité de l'objet de la livraison, la société peut en outre faire valoir les droits découlant de la garantie.

9.5 La qualité et l'intégralité des marchandises sont contrôlées par la société après leur réception ou leur acceptation, dans la mesure où cela est raisonnable et techniquement possible pour elle. Les notifications de défauts sont considérées comme ponctuelles si elles sont effectuées dans un délai d'une semaine par lettre, télécopie, e-mail ou par téléphone. Le délai de notification des défauts commence à courir à partir du moment où la société a constaté ou aurait dû constater le défaut, c'est-à-dire, en cas de défaut apparent, à partir de la réception de la livraison et, en cas de défaut caché, à partir de la découverte du défaut.

9.6 Les prescriptions légales en matière de prescription s'appliquent aux droits de garantie et de garantie.

10. ASSURANCE QUALITÉ / EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

10.1 Lors de la fourniture des prestations, le preneur d'ordre est tenu de respecter toutes les normes, lois et prescriptions légales applicables, en particulier les prescriptions applicables en matière de protection de l'environnement, de substances dangereuses, de marchandises dangereuses et de prévention des accidents, ainsi que de respecter les règles généralement reconnues en matière de sécurité et de médecine du travail.

10.2 Les normes, lois et prescriptions légales au sens du premier paragraphe sont notamment les exigences :

• de la loi sur la sécurité des appareils (GSG),
• de la 9e ordonnance relative à la loi sur la sécurité des appareils (9. GSGV - ordonnance sur les machines),
• de la 4e ordonnance relative à la loi sur la sécurité des appareils (4e GSGV - ordonnance sur le bruit des machines - information),
• du décret sur la basse tension, du décret sur la compatibilité électromagnétique ainsi que
• les exigences minimales de l'ordonnance relative à l'utilisation d'équipements de travail (AMBV) et
• des règles techniques qui en découlent, conformément à la déclaration de conformité ou à l'attestation du fabricant selon la 9e GSGV.

Les équipements de travail techniques qui ne sont pas des machines au sens de la 9e GSGV doivent notamment satisfaire aux exigences de qualité des prescriptions en vigueur en matière de prévention des accidents.

10.3 En cas de besoin, le preneur d'ordre conclura un accord d'assurance qualité correspondant avec la société.

10.4 Les machines doivent faire l'objet d'une déclaration de conformité portant sur l'ensemble des machines livrées du même type, y compris les équipements supplémentaires. Toutes les machines doivent porter un marquage CE visible.

10.5 Une notice d'utilisation doit être fournie conformément au manuel de procédure Q ENERGY Europe GmbH QM en vigueur pour les "manuels et la documentation des installations", avec les consignes de sécurité relatives à l'utilisation et à la maintenance et les descriptions et documents de planification nécessaires. Le mode d'emploi doit contenir une évaluation des risques conformément à l'article 5 de la loi allemande sur la protection des travailleurs (ArbSchG), qui doit faire apparaître les mesures de protection nécessaires lors de l'exploitation.

10.6 Les obligations susmentionnées font partie intégrante du contrat. Si les obligations ne sont pas respectées, le contrat est considéré comme n'ayant pas été correctement exécuté et la société est autorisée, entre autres, à faire valoir des demandes de dommages et intérêts conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Le preneur d'ordre est responsable du fait que la livraison et l'utilisation des objets livrés ne portent pas atteinte à des brevets, licences ou autres droits de protection de tiers et libère la société d'éventuelles prétentions de tiers. L'exonération du preneur d'ordre se rapporte à toutes les dépenses et à tous les dommages subis par la société du fait ou en rapport avec la revendication d'un tiers.

11.2 Les éventuels droits de licence sont à la charge du preneur d'ordre.

12. CONSIGNES DE SÉCURITÉ

12.1 Le contractant est tenu de respecter les dispositions générales de sécurité de la société Q ENERGY Europe GmbH 12.1 Le contractant est tenu de respecter les dispositions générales de sécurité de la société

12.2 En cas d'intervention sur des systèmes existants contenant des substances dangereuses, il convient de respecter les instructions de procédure Q ENERGY Europe GmbH en vigueur "Travaux sur des systèmes contenant des substances dangereuses".

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, la société est autorisée à enregistrer et à évaluer toutes les données nécessaires, qu'elles soient personnelles ou matérielles. La société ne procède pas à une notification séparée. Le contractant s'engage à traiter les données relatives à l'entreprise de la société conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

14.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques qui se nouent entre la société et le preneur d'ordre ou ses ayants droit. L'application des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et du droit international privé allemand est expressément exclue.

14.2 Dans la mesure où le preneur d'ordre est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, Berlin est le lieu de juridiction exclusif, à moins qu'un autre lieu de juridiction ne soit obligatoire en vertu du § 40 alinéa 2 du Code de procédure civile allemand.

CONTRATS DE SERVICE

15. CLAUSES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICES

Les points 2, 3, 4, 5.5, 5.7, 8, 12, 13, 14 et 15 applicables aux contrats de vente, d'entreprise et de fourniture de services s'appliquent par analogie aux contrats de prestation de services. Par ailleurs, les dispositions légales s'appliquent aux contrats relatifs à la fourniture de services.

DISPOSITION FINALE

16. MAINTIEN EN VIGUEUR EN CAS DE NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être nulle pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BIENS

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les dispositions suivantes régissent les relations contractuelles lors de la vente de modules photovoltaïques et d'autres marchandises (ci-après dénommées " marchandises ") entre la société Q ENERGY Europe GmbH (ci-après dénommée " Q ENERGY Europe ") et les entrepreneurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après dénommées " acheteur "). Les conditions contraires de l'acheteur ne sont pas valables. Des exceptions sont possibles en cas d'accord écrit de Q ENERGY Europe. En concluant le contrat, l'acheteur accepte les présentes conditions de vente. Les conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 310, paragraphe 1, du code civil allemand.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

a. Les offres de contrat de Q ENERGY Europe sont sans engagement. La commande passée par l'acheteur est une offre ferme. Les contrats ne sont conclus qu'après confirmation de la commande ou livraison par Q ENERGY Europe. Seule la confirmation de commande de Q ENERGY Europe est déterminante pour l'étendue de la prestation due en vertu du contrat.

b. Les informations sur les propriétés et les caractéristiques de performance de la marchandise sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contraignantes, sauf convention contraire expresse et écrite, par exemple dans la description technique du produit ou les fiches techniques. De même, les déclarations publiques, les éloges ou la publicité ne constituent pas des indications contractuelles sur les caractéristiques de la marchandise. Nous nous réservons le droit de procéder à de légères modifications des données relatives aux dimensions, aux poids, à la nature et à la qualité.

c. Q ENERGY Europe se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents, y compris sous forme électronique. Cela vaut en particulier pour les documents désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, l'acheteur doit obtenir l'accord écrit exprès de Q ENERGY Europe.

d. Q ENERGY Europe se réserve le droit de procéder à des modifications même après l'envoi d'une confirmation de commande, dans la mesure où ces modifications ne contredisent ni la confirmation de commande ni les spécifications de l'acheteur. L'acheteur acceptera les propositions de modifications supplémentaires de Q ENERGY Europe dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Sauf convention contraire expresse et écrite avec Q ENERGY Europe, les dispositions suivantes s'appliquent : Les prix s'entendent départ usine, majorés de la TVA légale en vigueur ainsi que des frais de transport occasionnés. L'acheteur est tenu de payer à l'avance 100 % du prix d'achat convenu, y compris tous les frais annexes. L'acheteur n'a effectué un paiement dans les délais que si le montant à payer a été dûment versé sur le compte de Q ENERGY Europe avant l'expiration du délai de paiement. Si l'acheteur est en retard de paiement, Q ENERGY Europe est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal. Si Q ENERGY Europe peut prouver un dommage plus important dû au retard, elle est en droit de le faire valoir.

b. Q ENERGY Europe se réserve le droit, pour les contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à trois mois, d'ajuster les prix en fonction des augmentations de coûts intervenues après la conclusion du contrat en raison de surcoûts de personnel, de frais de transport et de stockage, de l'introduction ou de la modification de taxes ou de l'augmentation du prix des matériaux. Cette augmentation de prix n'est toutefois autorisée que dans la limite d'une augmentation maximale de 5 % du prix convenu.

c. Si des paiements partiels ont été convenus, la totalité du solde de la dette - sans tenir compte de l'échéance d'éventuelles lettres de change - est immédiatement exigible si l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'au moins deux versements consécutifs et si le montant dont il est en retard de paiement représente au moins un dixième du prix d'achat convenu.

d. L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par Q ENERGY Europe.

4. LIVRAISON, ACCEPTATION, FORCE MAJEURE

a. Les dates et délais de livraison sont convenus par écrit entre l'acheteur et Q ENERGY Europe en fonction de la commande. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la conclusion du contrat, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec Q ENERGY Europe. Si des modifications du contrat sont convenues ultérieurement par écrit, une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison doivent être convenus simultanément si nécessaire.

b. Le respect des délais convenus pour la livraison présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations de l'acheteur.

c. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement ou manque à d'autres obligations contractuelles essentielles, Q ENERGY Europe se réserve le droit de résilier la ou les livraisons concernées.

d. Si Q ENERGY Europe est en retard dans la livraison de marchandises, sa responsabilité est limitée, pour chaque semaine complète de retard, à un demi pour cent de la valeur de la facture des livraisons concernées par le retard, sans toutefois dépasser au total cinq pour cent de la valeur de la facture des livraisons concernées par le retard. Cette pénalité constitue le seul recours de l'Acheteur en ce qui concerne ce manquement.

e. Les livraisons doivent être acceptées même si elles présentent des défauts insignifiants.

f. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur.

g. Si l'acheteur est en retard dans la réception, Q ENERGY Europe est en droit de réclamer des dommages et intérêts, de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré à l'acheteur dès la survenance du retard de réception.

h. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux ainsi qu'en cas de survenance d'obstacles imprévus, indépendants de la volonté de Q ENERGY Europe, dans la mesure où de tels obstacles ont une influence considérable sur l'achèvement ou la livraison de la marchandise (par exemple guerre, menace de guerre, pandémies, interventions des pouvoirs publics, y compris mesures de politique monétaire et commerciale). Il en va de même si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants (par exemple, incendie, pénurie de matières premières, arrêt de travail dû à une pandémie, pénurie d'énergie et autres perturbations de l'exploitation non imputables à Q ENERGY Europe). Q ENERGY Europe informera immédiatement l'acheteur des obstacles de ce type. Si les retards de livraison qui en résultent ne sont pas de courte durée, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, Q ENERGY Europe s'engage à rembourser à l'acheteur les contreparties déjà fournies. L'acheteur ne peut toutefois résilier le contrat que si Q ENERGY Europe ne déclare pas, à sa demande, dans un délai d'une semaine, si elle souhaite résilier le contrat ou livrer dans un délai de deux semaines.

5. TRANSFERT DES RISQUES

a. Les risques sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises ont été mises à l'expédition.

b. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises livrées par Q ENERGY Europe au moment de la livraison.

c. La livraison s'effectue EXW (Incoterms 2010), sauf convention contraire expresse.

d. La responsabilité de Q ENERGY Europe est exclue en cas de retard de livraison pour des raisons liées au transport des marchandises.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a. Les marchandises livrées restent la propriété de Q ENERGY Europe jusqu'à l'exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de comptes courants) que Q ENERGY Europe détient actuellement ou détiendra à l'avenir sur l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour Q ENERGY Europe en tant que fabricant, mais sans obligations pour elle. Si la propriété de Q ENERGY Europe s'éteint par association, il est d'ores et déjà convenu que la propriété de l'acheteur sur le bien homogène est transférée à Q ENERGY Europe au prorata de sa valeur (valeur facturée). L'acheteur conserve la (co)propriété de Q ENERGY Europe à titre gratuit. La marchandise sur laquelle Q ENERGY Europe a un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise réservée.

b. L'acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en retard. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L'acheteur cède dès à présent à Q ENERGY Europe, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant d'une revente ou d'un autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris tous les soldes de comptes courants). Q ENERGY Europe autorise par la présente l'acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son nom les créances cédées à Q ENERGY Europe pour le compte de cette dernière.

c. En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur signalera la propriété de Q ENERGY Europe et l'informera immédiatement. Les frais et les dommages sont à la charge de l'acheteur.

d. Q ENERGY Europe est en droit de résilier ou d'annuler le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement. Après la reprise de la marchandise, Q ENERGY Europe est autorisée à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes de l'acheteur - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

e. Si la valeur de toutes les garanties existantes pour Q ENERGY Europe dépasse durablement de plus de 10 % les créances existantes, Q ENERGY Europe libérera, à la demande de l'acheteur, des garanties au choix de Q ENERGY Europe.

7. DROIT DE GAGE CONTRACTUEL

Q ENERGY Europe dispose d'un droit de gage contractuel sur les objets entrés en sa possession sur la base de la relation contractuelle avec l'acheteur, en raison de ses créances issues de cette relation contractuelle. Le droit de gage contractuel peut également être invoqué pour des créances résultant de travaux exécutés antérieurement, de livraisons de remplacement et d'autres prestations, dans la mesure où elles sont en rapport avec l'objet du contrat. Le droit de gage contractuel ne s'applique aux autres prétentions à l'encontre de l'acheteur que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées par un tribunal.

8. GARANTIE

a. La garantie est valable pour une période de deux ans à compter de la livraison des marchandises. En cas de livraison défectueuse, Q ENERGY Europe est tout d'abord tenu, à sa discrétion, soit de réparer les dommages, soit de livrer des marchandises non défectueuses. En cas d'échec de la livraison de remplacement ou de la réparation, l'acheteur peut faire valoir ses droits de garantie légaux (réduction du prix d'achat ou résiliation en ce qui concerne la marchandise défectueuse). L'acheteur est tenu de renvoyer les marchandises défectueuses à Q ENERGY Europe, à moins que Q ENERGY Europe n'en ait expressément décidé autrement. Q ENERGY Europe prend en charge les frais nécessaires à un tel retour, dans la mesure où la législation impérative en vigueur l'exige. Les retours deviennent la propriété de Q ENERGY Europe, à moins que les parties n'en aient convenu autrement ou qu'une loi impérative en vigueur n'en dispose autrement. Avant de renvoyer les marchandises, l'acheteur doit obtenir une confirmation écrite de Q ENERGY Europe.

b. En principe, seules les propriétés qui ressortent de la description technique du produit ou de la fiche technique sont considérées comme convenues comme étant la qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité ne contiennent aucune description contraignante de la qualité convenue de la marchandise.

c. Dans cette section, il n'est pas donné de "garantie de qualité" concernant la marchandise au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB), ni d'"acceptation d'une garantie" au sens du § 276 du Code civil allemand (BGB).

d. Pour que l'acheteur puisse faire valoir ses droits en cas de défaut, il faut qu'il ait dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

e. Toute autre revendication de la part de l'acheteur est exclue, en particulier celles relatives à des dommages consécutifs causés par des défauts, à condition que ceux-ci ne soient pas dus au non-respect des spécifications garanties.

9. AUTRES RESPONSABILITÉS

a. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, sont par ailleurs exclues. Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

b. Si l'acheteur vend les objets livrés, les modifie ou les associe à d'autres marchandises, il libère Q ENERGY Europe, dans les relations internes, des droits de responsabilité du fait des produits de tiers, à moins que le vendeur ne soit responsable du défaut déclenchant la responsabilité.

c. Toute modification de la marchandise et tout marquage considéré comme une marque d'origine de l'acheteur ou d'un tiers sont interdits.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas à :

i. les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de Q ENERGY Europe ou à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de Q ENERGY Europe,

ii. tout autre dommage résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de Q ENERGY Europe ou d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution de Q ENERGY Europe,

iii. Les cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou les cas dans lesquels une garantie a été donnée.

11. DROIT DE RETRAIT ET DE RÉSILIATION

Q ENERGY Europe a le droit de résilier ou de se retirer du contrat, en tout ou en partie, si :

i. l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée à l'encontre de l'acheteur,

ii. on apprend que l'acheteur était considéré comme non solvable au moment de la conclusion du contrat,

iii. l'acheteur cesse ses activités commerciales, ou

iv. il existe un autre motif important qui justifie une résiliation ou un retrait. Un tel motif important serait par exemple le non-respect d'obligations contractuelles essentielles.

Dans les relations de livraison permanente, le droit de résiliation extraordinaire sans préavis remplace le droit de résiliation.

12. CLAUSE SALVATRICE, LIEU D'EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE

a. Si des parties des présentes conditions générales de vente sont invalides ou contraires au droit en vigueur, les autres clauses n'en sont pas affectées.

b. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent de Q ENERGY Europe est Berlin. Les présentes conditions générales sont soumises au droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

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* Q ENERGY Europe est une marque d'entreprise de Q ENERGY Solutions SE.